Conditions de licence des solutions

Version du 31 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions définissent les droits d’utilisation des solutions logicielles fournies par Daouda Keita Diop, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial OptiData Services (le « Concédant »), à son client professionnel (le « Client »), dans le cadre d’un devis accepté. Elles complètent les conditions générales de vente.

2. Définitions

• Solution : le logiciel livré au Client, notamment les assistants documentaires, les assistants pour site web, les agents IA et leurs interfaces, dans la version décrite au devis.
• Documentation : les guides d’installation et d’exploitation fournis avec la Solution.
• Briques préexistantes : les composants, méthodes, outils et bibliothèques développés par le Concédant avant ou indépendamment du projet, ainsi que leurs évolutions.
• Développements spécifiques : les éléments créés pour le seul compte du Client et désignés comme tels au devis.
• Composants tiers : les logiciels, bibliothèques et modèles de tiers, y compris libres, intégrés à la Solution ou utilisés avec elle.
• Données du Client : les documents, contenus, questions et données fournis ou produits par le Client et ses utilisateurs.

3. Propriété

La Solution, la Documentation et les Briques préexistantes restent la propriété exclusive du Concédant. Aucune cession de droits n’est consentie au Client par le seul effet du contrat. Le Client reste propriétaire des Données du Client.

4. Licence consentie

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Concédant concède au Client une licence non exclusive, non cessible, non sous-licenciable, d’utiliser la Solution pour les besoins internes de son activité (y compris, pour un assistant de site web, son site et ceux de ses filiales désignées au devis), pour le nombre d’environnements (production, test) et la durée précisés au devis.

À défaut de précision : la licence porte sur un environnement de production et un environnement de test, et dure tant que le Client utilise la version livrée. Pour un POC, la licence est limitée à la durée du POC et à un usage d’évaluation ; elle ne permet pas un usage en production.

5. Restrictions

Le Client s’interdit de : copier ou diffuser la Solution hors des environnements prévus ; la vendre, la louer, la mettre à disposition de tiers ou l’exploiter comme un service pour des tiers ; la décompiler ou en extraire le code, sauf dans les limites où la loi l’autorise ; supprimer les mentions de propriété ; l’utiliser pour développer une solution concurrente ; ou l’utiliser à des fins illicites ou contraires aux droits des tiers.

6. Code source

Le code source n’est pas livré, sauf stipulation expresse au devis. Un dépôt en séquestre auprès d’un tiers peut être convenu, à la charge du Client.

7. Développements spécifiques

Sauf accord écrit contraire, les Développements spécifiques restent la propriété du Concédant, qui concède au Client sur ceux-ci les droits décrits à l’article 4. Leur cession éventuelle fait l’objet d’un écrit distinct, qui précise l’étendue, la destination, le lieu et la durée des droits cédés, et n’est effective qu’après paiement intégral. Elle ne porte jamais sur les Briques préexistantes.

8. Composants tiers et logiciels libres

Les Composants tiers restent soumis à leurs propres licences, qui prévalent pour ces composants. La liste des composants significatifs et de leurs licences est communiquée sur demande.

9. Modèles d’intelligence artificielle et services tiers

La Solution peut fonctionner avec des modèles d’intelligence artificielle ou des services fournis par des tiers (fournisseur de modèles, hébergeur), choisis avec le Client ou par lui. Leurs conditions d’utilisation et leurs tarifs s’appliquent et leurs coûts sont à la charge du Client, qui détient, selon le cas, le contrat ou la clé d’accès correspondante. Le Concédant n’est pas responsable de l’indisponibilité, de la modification, du changement de tarif ou de l’arrêt d’un service tiers, mais conseille le Client sur les adaptations possibles.

10. Données du Client

Le Client concède au Concédant le droit limité d’utiliser les Données du Client pour la seule exécution du contrat. Le Concédant ne les utilise pas pour entraîner des modèles et ne les réutilise pas à d’autres fins. Elles sont supprimées ou restituées à la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation. Le traitement de données personnelles est régi par l’article 9 des conditions générales de vente.

11. Résultats générés par l’intelligence artificielle

Les contenus générés par la Solution à partir des Données du Client sont utilisables librement par le Client dans la mesure permise par la loi. Ils sont produits de manière probabiliste et peuvent comporter des erreurs : le Client vérifie les résultats avant tout usage engageant et conserve la responsabilité de leur emploi.

12. Garantie

Pendant trois mois à compter de la livraison, le Concédant corrige à ses frais les anomalies reproductibles de la Solution, signalées par écrit et décrites, qui la rendent non conforme à la Documentation. Cette garantie ne couvre pas les dysfonctionnements liés à une modification non autorisée, à un environnement non conforme aux prérequis, aux services tiers ni aux erreurs inhérentes aux modèles d’intelligence artificielle. Hors cette garantie, la Solution est fournie sans autre garantie, notamment d’adéquation à un besoin particulier ; le POC est fourni en l’état.

13. Maintenance et évolutions

Les mises à jour, correctifs de sécurité, évolutions et le support font l’objet d’un contrat de maintenance distinct, décrit au devis. En l’absence de maintenance, le Concédant n’est tenu à aucune mise à jour au-delà de la garantie de l’article 12.

14. Contrefaçon

Le Concédant défend le Client contre toute action de tiers alléguant que la Solution, telle que livrée et utilisée conformément au contrat, porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle, et prend en charge les dommages-intérêts mis à sa charge par une décision définitive, dans la limite prévue à l’article 12 des conditions générales de vente. Le Client en informe le Concédant sans délai et lui laisse la direction de la défense. Le Concédant peut modifier la Solution, obtenir un droit d’usage ou, à défaut, la retirer en remboursant la part du prix correspondant à la période restante. Cette garantie ne couvre pas les modifications non autorisées, les combinaisons avec des éléments tiers, ni les Données du Client.

15. Durée et fin de la licence

La licence prend effet à la livraison et dure selon l’article 4. Le Concédant peut la résilier de plein droit en cas de violation grave non réparée dans les 15 jours d’une mise en demeure. À la fin de la licence, le Client cesse d’utiliser la Solution, la supprime de ses environnements et en justifie à la demande du Concédant. Les Données du Client lui sont restituées dans un format courant, sur demande, pendant 30 jours après la fin du contrat.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les stipulations de règlement des litiges des conditions générales de vente s’appliquent.