Conditions générales de vente

Version du 31 octobre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations de conseil, d’audit, de preuve de concept, de développement, de mise en place de solutions d’intelligence artificielle, de maintenance et de formation (les « Prestations ») fournies par Daouda Keita Diop, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial OptiData Services, SIRET 933 312 845 00011, 25 rue Agnès Varda, 95490 Vauréal (le « Prestataire »), à toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (le « Client »).

Elles s’appliquent à toute commande, sauf dérogation écrite figurant au devis. Le fait de passer commande emporte l’acceptation sans réserve des CGV. Les conditions d’achat du Client ne s’appliquent pas, sauf accord écrit du Prestataire. L’utilisation des logiciels et solutions livrés est régie par les Conditions de licence des solutions, qui font partie du contrat.

2. Documents contractuels

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant : du devis accepté et de ses annexes, des Conditions de licence des solutions, puis des présentes CGV. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

3. Commande

Tout projet fait l’objet d’un devis établi après un échange préalable. Le devis est valable 30 jours. La commande est formée par la signature du devis, ou par son acceptation écrite par courrier électronique, et, le cas échéant, par le versement de l’acompte prévu.

Toute modification du périmètre, des délais ou du prix demandée après la commande fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis accepté par écrit.

3 bis. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que les seuils de ce régime ne sont pas dépassés. Les prix « à partir de » affichés sur le site sont indicatifs ; seul le devis engage le Prestataire.

Les frais de déplacement et d’hébergement, ainsi que les coûts de services tiers nécessaires à la Prestation (hébergement, licences, utilisation de modèles d’intelligence artificielle facturée par leurs fournisseurs), ne sont pas compris dans le prix, sauf mention contraire. Ils sont soit souscrits directement par le Client, soit refacturés au réel après accord préalable.

4. Facturation et paiement

Sauf stipulation contraire au devis : un acompte de 30 % est dû à la commande, le solde est facturé à la livraison, et les missions de plus d’un mois sont facturées mensuellement. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, calculées sur le montant toutes taxes comprises restant dû, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre l’exécution des Prestations après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

5. Exécution des Prestations

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et exécute les Prestations avec le soin et la compétence attendus d’un professionnel. Il organise librement son travail et peut recourir à des sous-traitants, dont il reste responsable.

Le Client s’engage à fournir en temps utile les informations, les accès, les contenus et les personnes nécessaires, et à désigner un interlocuteur. Les délais indiqués sont des délais prévisionnels, qui sont décalés d’autant en cas de retard du Client. Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.

6. Réception des livrables

Le Client dispose de 10 jours ouvrés à compter de la livraison pour vérifier la conformité des livrables au devis et formuler par écrit ses réserves motivées. Le Prestataire corrige dans un délai raisonnable les non-conformités constatées. À défaut de réserve dans ce délai, ou en cas d’utilisation en production, les livrables sont réputés acceptés.

7. Dispositions propres à certaines Prestations

Audit. L’audit produit un état des lieux, une priorisation de cas d’usage et des recommandations. Elles sont formulées au vu des informations communiquées et ne constituent ni un engagement de résultat, ni un avis juridique ou réglementaire.

Preuve de concept (POC). Le POC est réalisé sur un périmètre et des critères de succès définis au devis. Il vise à vérifier la faisabilité et à mesurer des résultats ; il est livré dans un état expérimental, sans garantie de performance en production. L’atteinte ou non des critères n’ouvre pas droit à remboursement, la décision de poursuivre appartenant au Client.

Mise en place d’assistants et de solutions. Elle comprend l’installation, la configuration, l’intégration des contenus du Client et les tests décrits au devis. La mise en production sur l’infrastructure du Client suppose que celle-ci respecte les prérequis communiqués.

Maintenance et supervision. Son périmètre (surveillance, correctifs, mises à jour de la base de connaissances, support) et sa durée sont précisés au devis. Elle est souscrite par périodes, reconduites tacitement, et résiliable par chacune des parties avec un préavis de 30 jours avant l’échéance.

Formation. Les formations font l’objet d’une convention de formation professionnelle conformément à la réglementation applicable. Toute annulation notifiée au moins 10 jours ouvrés avant le début est sans frais ; entre 10 et 2 jours ouvrés, 50 % du prix est dû ; en deçà ou en cas d’absence, 100 % du prix est dû. Le remplacement d’un participant est possible sans frais. Le Prestataire peut reporter une session en cas de force majeure ou d’effectif insuffisant, sans indemnité.

8. Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve la propriété de ses droits. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils, composants et solutions préexistants ou développés indépendamment des Prestations, ainsi que de leurs évolutions. Le Client conserve la propriété de ses données, contenus et documents. Les droits d’utilisation des solutions livrées sont définis par les Conditions de licence des solutions.

9. Données personnelles et sécurité

Chaque partie respecte la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment le règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant et les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD, fourni sur demande et annexé au devis lorsque cela s’impose.

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : accès restreints, chiffrement des échanges, journalisation, suppression des données à la fin de la mission. Il n’utilise pas les données et documents du Client pour entraîner des modèles. Les sous-traitants ultérieurs susceptibles d’intervenir (hébergeur, fournisseur de modèle d’intelligence artificielle choisi avec le Client) sont indiqués au devis ou communiqués sur demande. Le Prestataire informe le Client sans délai excessif de toute violation de données le concernant.

10. Intelligence artificielle

Le Client est informé que les systèmes d’intelligence artificielle générative produisent des résultats probabilistes, qui peuvent comporter des erreurs ou des omissions malgré les contrôles mis en place. Le Client conserve la responsabilité de l’usage des solutions et des décisions prises à partir de leurs résultats, et met en place une supervision humaine adaptée à ses usages. Il lui appartient de déterminer la classification de ses usages au regard du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle et des obligations qui en découlent, le Prestataire fournissant, à sa demande, les informations techniques dont il dispose.

11. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie reçues à l’occasion du contrat, et ne les utilise que pour son exécution. Cet engagement dure pendant le contrat et cinq ans après son terme. Il ne s’applique pas aux informations publiques, déjà connues, développées indépendamment, ou dont la loi impose la divulgation.

12. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est exclue pour les dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, perte de données non sauvegardées par le Client). Pour tout autre dommage, elle est limitée au montant hors taxes effectivement perçu par le Prestataire au titre de la Prestation à l’origine du dommage, dans la limite des douze derniers mois. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ni pour les dommages corporels, ni dans la mesure où la loi l’interdit.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris la défaillance d’un fournisseur d’infrastructure ou de modèles d’intelligence artificielle échappant à son contrôle raisonnable. Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les sommes dues pour les Prestations réalisées restant exigibles.

14. Résiliation

En cas de manquement grave d’une partie non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les Prestations réalisées jusqu’à la résiliation restent dues, et la fin du contrat n’affecte pas les clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle et de responsabilité.

15. Références

Le Prestataire ne mentionne pas le nom du Client ni ses données à titre de référence commerciale sans son accord écrit préalable. Les cas d’usage peuvent être présentés de façon anonymisée, sans élément permettant d’identifier le Client.

16. Dispositions générales

Le contrat ne peut être cédé sans l’accord écrit de l’autre partie. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation. Les CGV sont rédigées en français, langue qui prévaut en cas de traduction.

17. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, les tribunaux compétents du ressort de Pontoise sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.